Fête du jour : Juliette
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Mis à jour le03/06/2025
La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.

Saint Sauveur de Peyre, Jeudi 30 Juillet 2026, 33 °C, Ensoleillé





