Saint Sauveur de Peyre, Lundi 14 Septembre 2026, 27 °C, Ensoleillé
Fête du jour : Corneille
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Mis à jour le11/09/2026
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.