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Constitution de partie civile par une association
Mis à jour le14/04/2025
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Saint Sauveur de Peyre, Vendredi 30 octobre 2026, 4 °C, Ensoleillé








