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De nouvelles contraintes de l'Etat pour le plan d'adressage confié à la Poste

16/03/2022

Avec plus de 2000 habitants notre commune de Peyre en Aubrac avait l’obligation de donner des numéros et noms de voies pour ses habitants. Cette obligation s’étend désormais à toutes les communes avec la loi 3DS . Cette loi instaure quelques nouveautés avec par exemple l’obligation de créer une base intermédiaire dite « Base Adresse locale » avec des contraintes de certification en vue de la publication dans la Base Adresse Nationale. Notre commune a confié à la Poste la numérotation des voies début 2021. Cela concerne 1281 points d’adresse non numérotés sur les 1835 que comptent nos six communes déléguées. Les contraintes de certification des adresses engagent désormais la responsabilité du Maire. La certification des adresses créees doit se faire en  associant la parcelle cadastrale. Nous devons également vérifier les points existants. Toutes ces modifications exigées par l’État engendrent une prestation complémentaire qui se chiffre pour notre commune à 5 209 € HT soit une prestation moyenne de 2€83 par point d’adresse qui se rajoute aux 18 000 € de la prestation. N'est pas pris en compte le coût des plaques et numéros. La réunion de travail avec les communes déléguées hier (mardi) a permis de terminer les dénominations de voies et rues. L’étape suivante sera la numérotation. La prestation de la Poste pourrait donc être terminée fin juin afin de pouvoir délivrer des certificats d’adresse début septembre. 

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