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Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
Une équipe à notre service
Jeudi 19 Novembre 2020
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
Commémoration de l'Armistice de 1918 ce mercredi 11 Novembre 2020 à 11 h 30
A venir sur le site la vidéo de cette cérémonie
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Mercredi 4 Novembre 2020
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Depuis le PN107 dimanche 1er Novembre 2020 à 7 h 10
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Samedi 31 Octobre à 7 h 50
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Photo Primée "La France au Quotidien"
29 Octobre 2013 (photo Michel Guiral)
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Remise des dictionnaires vendredi 3 Juillet 2020
Libeté, Egalité, Fraternité et Laïcité
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St Sauveur de Peyre
16 octobre 2010 à 7 h 38 (photo Michel Guiral)
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Dimanche 3 Novembre 2019 à 12 h 10
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En Aubrac Près de Marchastel
29 septembre 2013 (Photo Michel Guiral)
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Intervention de la fraise mardi 5 février 2019
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
Lundi 4 février 2019
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Projet de lotissement la mairie joue cartes sur table

19/11/2020
Projet de lotissement la mairie joue cartes sur table

Après avoir relayé il y a un mois exactement, le 19 Octobre 2020, sur le site l'info sur la délibération votée à l’unanimité par le conseil municipal le 15 Octobre 2020 concernant l’acquisition d’une propriété bâti et non bâti située à proximité du bourg principal dans la perspective de construction d’un lotissement communal il nous paru utile de nous exprimer et de  jouer cartes sur tables.  

Le premier lotissement communal remonte aux années 80 

Le premier lotissement communal composé de 5 lots a été réalisé dans les années 80.  Le nom des « Sorbiers » lui a été donné lors de la numérotation et nomination des voies du bourg principal. Depuis cette époque fort heureusement pour le développement de notre commune des permis de construire ont été délivrés grâce à des initiatives de particuliers. La plus importante réalisée est sur le hameau de la Randèche où six habitations ont été construites. Dans le bourg principal, à  Fontanes, Aubigeyres, Chapchinies, d’autres permis de construire ont été délivrés. 

Un deuxième lotissement indispensable pour l'avenir de notre commune déléguée

L’idée d’un deuxième lotissement a été abordée pour la première fois en janvier 2015 suite à un courrier reçu en Mairie dans lequel l’un des propriétaires nous proposait d'échanger pour l’acquisition du terrain situé devant la mairie.  Nous avions contacté l’Établissement Public Foncier Régional Languedoc Roussillon afin qu’il puisse porter cette acquisition. Pour faire simple l’établissement effectuait l’acquisition pour le compte de la commune et nous disposions de 5 ans pour rembourser.  Cette démarche intéressante pour notre collectivité n’a pas abouti pour des raisons subtiles. Les contacts ont été rétablis avec l’EPF qui  entre temps s’est élargi, suite à la fusion des deux régions, à l’Occitanie avec qui nous avons signé une convention approuvée par délibération du conseil municipal en juillet 2019. L’intérêt de cette convention était à nouveau de confier à cet organisme l’acquisition des biens. Parce que les choses n'avançaient pas la mairie déléguée a repris la main sur ce projet d’acquisition.  

La mobilisation de la profession agricole contre le projet 

La profession agricole s'est mobilisée contre ce projet de lotissement devant la mairie qui au passage ne concerne qu'environ 1 ha sur les  7 ha  94 a et 13 ca.  Aussi pour apaiser les tensions et trouver une solution consensuelle la mairie a accepté d'étudier la faisabilié du projet sur un deuxième secteur (boisé) accessible par le chemin de Montaubert pour lequel nous avons finalement obtenu un certificat d’urbanisme positif suite à un recours gracieux. L'étude sur la viabilisation de ce terrain démontre un coût très important en raison de l'éloignement des réseaux et de prescriptions notamment en matière  d'accessibilié et de sécurité incendie.  La  mairie a décidé de ramener son projet de 9 lots à 5 lots sur la pinède située à proximité du bourg.  Un Certificat d’urbanisme sur cette parcelle a été demandé. Nous savons que le coût de viabilisation serait très inférieur à l’autre secteur de l'ordre de 10€ ce qui ramènerait le coût au M2 de 35 € à 25 €. Le choix définitif secteur 1 ou secteur 2 sera fait par le conseil municipal lorsque la mairie deviendra propriétaire.  Dans la délibération prise le 15 octobre nous avons également fait état du maintien du bail avec le fermier. La délibération a été envoyée au notaire pour la promesse de vente.

Le processus d'acquisition 

Il appartient désormais aux propriétaires de confirmer leur proposition faite à la Mairie et de signer le compromis de vente. Après la signautre de cette promesse de vente le fermier dispose d’un droit de préemption avec un délai de 2 mois puis, s'il y renonce, la SAFER aura un délai de 2 mois pour user du même droit. 

Sur ce dossier la mairie déléguée a terminé son travail. Le vote à l’unanimité est à cet égard très appréciable car il prouve une fois de plus qu’une large concertation porte toujours ses fruits. Vous trouverez ci dessous toutes les informations factuelles avec : la délibération du 4 juillet 2019 pour la convention avec l’EPF, la délibération du 3 août 2020 pour l'acquisition de principe et la délibération d’acquisition du 15 Octobre 2020.

Secteur 1 La mairie a renoncé au lotissement de la mairie et projette un lotissement limité à 5 lots sur la pinède (à droite l'implantation de la future maison des associations et de la chasse)

Secteur 2 l'accès se ferait par le chemin de Montaubet. Le lotissement pourrait accueillir de 6 à 9 lots.

4 juillet 2019 : Projet de lotissement (habitations particulières) Village de St Sauveur de Peyre: acquisition d'une réserve foncière Convention commune de Peyre en Aubrac et EPF Occitanie 

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’à ce jour, il n’est pas possible de satisfaire les demandes de terrains constructibles dans le secteur du village de St Sauveur de Peyre,

Considérant la possibilité d’acquérir une réserve foncière à proximité du village de St Sauveur de Peyre,

VU l’étude de faisabilité établie par la DDT,

Considérant l’intérêt de solliciter l’Etablissement Public Foncier ( EPF ) de l’Occitanie pour procéder à l’acquisition de cette réserve foncière,

VU l’avis favorable du bureau de l’EPF Occitanie du 17/04/19,
VU le projet de convention opérationnelle entre la Commune de Peyre en Aubrac et l’EPF, Après un exposé de Michel GUIRAL, Maire délégué de St Sauveur de Peyre,

DELIBERE

Article 1 :

- Approuve le projet de convention opérationnelle entre la Commune de peyre en Aubrac et l’EPF - annexé à la présente délibération - pour l’acquisition d’une réserve foncière à proximité du village de st Sauveur de Peyre ( coût prévisionnel de l’acquisition et du portage – 5 ans maximum - : 250 000 € HT ).

Article2 :

- La dépense résultant de cette délibération fera l’objet d’une inscription au budget 2019.

Article 3 :

- Confie, en tant que de besoin, toute délégation utile à M. le Maire, pour la signature des pièces correspondant à cette délibération

Résultat du vote : Adoptée Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0

Abstention : 0 Refus : 0

Pour extrait certifié conforme. Le Maire,

Alain ASTRUC

3 Août 2020 : Délibération sur le principe d'acquistion propriété bâti et non bâti 

Acquisition Foncier – projet de lotissement communal - ( DE_2020_0057)

Le Maire délégué de St Sauveur de Peyre rappelle que le conseil municipal a approuvé le 4 juillet 2019 le projet de convention opérationnelle avec l’EPF pour l’acquisition d’une réserve foncière à proximité du village de St Sauveur de Peyre afin de réaliser un lotissement communal suite à une étude de faisabilité de la DDT.

Lors d’une réunion le 4 juin 2020 à laquelle participaient la Safer, la commune déléguée et le fermier d’autres parcelles (183D N° 338 et 1829 ) ont été envisagées pour réaliser le lotissement. Un Certificat d’urbanisme opérationnel a été déposé le 5 Juin. L’opération a été déclarée non réalisable. Un autre dépôt va être effectué accompagné d’une délibération motivée. Cependant même si un avis positif était obtenu un avenant de la convention signée avec l’EPF devra être approuvé car le nouveau projet est situé hors périmètre d'intervention défini dans la convention. Cet avenant ne pourra être examiné qu’au cours du dernier trimestre par le conseil d’administration de l’EPF.

Le propriétaire souhaite que la vente de la totalité (bâti et non bâti) soit effectuée dans les meilleurs délais.

"Compte tenu des incertitudes sur la possibilité de réaliser un lotissement sur les parcelles qui faisaient consensus ( 183 D N° 338 et 1829 ) la mairie déléguée a proposé au fermier de réduire son projet de 9 à 5 lots sur la parcelle 183D N° 350 ( Cf plan annexé à la présente délibération ).

Considérant l’intérêt pour la commune de mener à bien ce projet de lotissement,
Considérant l’absence d’autres alternatives,
Considérant la proposition du propriétaire de vendre à la commune l’ensemble du bâti et non bâti, Considérant l’avis réservé du fermier sur ce projet malgré la proposition de la Commune de réduire le nombre de lots et donc la superficie du lotissement ,
Considérant la possibilité de résilier le bail sur les terrains constructibles,

Le conseil municipal,

Article 1 : Donne un accord de principe à l’acquisition de la propriété bâti et non bâti des consorts FALLIBOIS ( parcelles cadastrées 183 D N°338, 343, 350, 351, 352, 353, 354, 468, 469, 470, 471, 1469 et 1829 pour un contenance totale de 7 ha 94 a 13 ca : Cf plan annexé à la présente délibération ).

Article 2 : Autorise M. le Maire à solliciter l’avis des domaines, préalable indispensable à la poursuite du processus d’acquisition par la commune de Peyre en Aubrac.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 25
Pour : 23
Contre : 0

Abstention : 2 Refus : 0

15 Ocotobre 2020 : Acquisition propriété

"Acquisition foncière à St Sauveur de Peyre ( DE_2020_0071)
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la délibération du conseil municipal 3 août 2020, n°DE_2020_0057, intitulée "Acquisition Foncier - projet de lotissement communal",

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines reçue le 12 octobre 2020,

Considérant les demandes fréquentes de terrain viabilisé pour construction d'habitation sur St Sauveur de Peyre et l'intérêt pour ce bourg de créer une réserve foncière,

Considérant la volonté des consorts Fallibois, propriétaires, de vendre à la commune, mentionnée dans leur courrier et courriel datant du 13 janvier 2015 et renouvellée du 21 juillet 2020,

Considérant la nécessité de préserver les intérêts de l'exploitant agricole,

Considérant que les propriétaires, les consorts Fallibois, proposent à la commune la vente au prix global et forfaitaire de 200 000 euros leurs parcelles, situées dans le bourg de St sauveur de Peyre, 48130 Peyre en Aubrac et figurant au cadastre sous les références suivantes"

"Après un exposé de Michel GUIRAL, Maire délégué de St Sauveur de Peyre,

Le conseil municipal délibère et approuve"

"Article 1 : l'acquisition de la propriété des Consorts FALLIBOIS sur la commune déléguée de St Sauveur de Peyre, 48130 PEYRE EN AUBRAC, pour le prix global et forfaitaire de 200 000 euros, comprenant une maison à usage d'habitation et des parcelles agricoles"

"Article 2 : La dépense résultant de cette délibération fera l’objet d’une inscription au budget 2020 – budget principal.

Article 3 : Désigne Maitre Philippe BOULET– Notaire à Marvejols – pour établir l’acte notarié et le bail à venir avec l'exploitant agricole et, précise que les frais notariés seront à la charge de la Commune de Peyre en Aubrac.

Article 4 : Confie, en tant que de besoin, toute délégation utile à M. le Maire, pour la signature des pièces correspondant à cette délibération. conforme.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 25

Pour : 25 Contre : 0

Pour extrait certifié

Le Maire, Alain ASTRUC"