Saint-Sauveur-de-Peyre, Jeudi 15 Novembre 2018, 11 °C, Ensoleillé
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
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11 Novembre 2018
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En Aubrac samedi 15 septembre 2018
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Club Gym
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St Sauveur de Peyre
16 octobre 2010 à 7 h 38 (photo Michel Guiral)
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
Photo Primée "La France au Quotidien"
29 Octobre 2013 (photo Michel Guiral)
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
30 Mars 2007 Photo Michel Guiral
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
En Aubrac samedi 30 juin 2018 (photo Michel Guiral)
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Dimanche 24 juin 2018 - 7ème édition du vide greniers
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Ste Barbe Aumont-Aubrac dimanche 21 janvier 2018
Saint Sauveur de Peyre - Commune déléguée de Peyre en Aubrac
En Aubrac Près de Marchastel
29 septembre 2013 (Photo Michel Guiral)
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Flash infos

"Clause de sauvegarde des libertés communales" jusqu'en 2026 !!!!

09/07/2018

Si les administrés ne perçoivent pas forcément tous les changements qui arrivent les élus ont en revanche l'obligation de s'y préparer au mieux. Ainsi la création d'une nouvelle communauté de communes était obligatoire pour atteindre le seuil des 5000 habitants. Cette communauté des communes des hautes terres de l'Aubrac regroupe les trois anciennes communautés des communes. Parmi les transferts de compétences figure celui de l'eau et de l'assainissement initialement prévu le 1er Janvier 2020. Finalement on semble s'orienter vers un report en 2026. 

Extraits d'un article de Franck Lemarc paru sur le site Maire Info relayé par notre parlementaire Pierre Morel à l'Huissier :

"Dès le démarrage de la discussion, hier, la ministre Jacqueline Gourault a fixé les bornes du débat : pour le gouvernement, il n’est pas question de revenir sur le caractère obligatoire, à terme, du transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement, comme l’avaient demandé les sénateurs. Le principe sera donc retenu d’une possibilité de report de ce transfert en 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) le demande, et ce dans les seules communautés de communes : le gouvernement n’est pas d’accord pour étendre cette faculté aux communautés d’agglomération. Jacqueline Gourault a qualifié hier cette possibilité de report à 2026 de « clause de sauvegarde des libertés communales ». Sans réaliser toutefois que la formule est à double tranchant : les libertés communales sont donc « sauvegardées »…. jusqu’en 2026 seulement !"

"Par ailleurs, la ministre a évoqué le cas des communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif (ANC) à une communauté de communes. Selon le texte initial, la compétence assainissement était considérée comme « un bloc indissociable » (Spanc et assainissement collectif), si bien que les communes qui avaient transféré le Spanc n’auraient pas pu demander le report du transfert de la compétence « assainissement collectif » en 2026. Seules les communes n’ayant transféré aucune compétence en matière d’assainissement auraient eu cette faculté.La ministre a jugé cette situation « contradictoire » et s’est dite favorable aux amendements visant à y remédier.
Ces amendements, présentés par la rapporteure LaREM du texte, Émilie Chalas, ou par le député MoDem Marc Fesneau, ont donc été adoptés. Il en ressort, par rapport au texte adopté par la commission, les deux modifications suivantes :
• Les communes ayant déjà transféré la compétence ANC à la communauté de communes pourront désormais, elles aussi, faire jouer la minorité de blocage pour reporter, jusqu’à 2026 au plus tard, le transfert du reste des compétences assainissement."

"Le texte va maintenant retourner au Sénat, dont la parole ne sera que symbolique puisque, à cette étape de la navette parlementaire, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot.
Dès lors que le texte sera définitivement adopté et promulgué, les communes auront jusqu'au 1er juillet 2019 pour demander le report du transfert des compétences eau et assainissement."